Si les statuts d'une société à responsabilité limitée ou le contrat de travail d'un associé ne contiennent aucune obligation de non concurrence, rien n'empêche l'associé de créer une société exerçant la même activité.
Un associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) constitue une autre société qui exerce la même activité. La SARL assigne l'associé en paiement de dommage et intérêt, considérant qu'il a manqué à son obligation de loyauté et s'est livré à des actes de concurrence déloyale par la création d'une société concurrente.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2013, rejette le pourvoi de la SARL. Le contrat de travail de l'associé, ainsi que les statuts de la SARL, ne contenaient aucune obligation de non concurrence. L'associé peut alors créer une nouvelle société exerçant la même activité, sans que cela constitue un acte de concurrence déloyale.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2013 (pourvoi n° 12-14.407 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00290), société à responsabilité limitée Promes procédés et mesures c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 8 avril 2013, “SARL et obligation de non-concurrence” - Cliquer ici
