Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de forclusion.
Une société a bénéficié, sous la forme d'une exonération fiscale temporaire, d'une aide publique estimée incompatible avec les règles du marché commun par la Commission européenne, qui en a exigé la récupération. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le trésorier général, qui n'avait pas déclaré sa créance de restitution dans le délai légal, a demandé à être relevé de la forclusion encourue. Le juge-commissaire ayant rejeté cette demande, le recours formé au nom de l'Etat a été déclaré irrecevable comme tardif.
La cour d'appel de Colmar a relevé que, régulièrement informé, par l'acte de notification de la décision de rejet de sa requête en relevé de forclusion, qu'il disposait d'un recours contre cette décision, l'Etat l'a exercé hors délai.
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin s'est pourvu en cassation.
La Cour de cassation considère le 23 avril 2013 que c'est à bon droit, et sans porter aucune atteinte au droit communautaire, dès lors que, pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de forclusion (arrêt de la CJCE du 13 novembre 2008), que la cour d'appel a jugé irrévocable le refus du relevé de forclusion, même s'il en résulte l'impossibilité absolue d'exécuter la décision de la Commission.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013 (pourvoi n° 12-19.184 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00428), trésorerie générale du Haut-Rhin - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 13 mars 2012 - Cliquer ici
- CJCE, 13 novembre 2008 (affaire C-214/07), Commission des Communautés européennes c/ République française - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualités, brève, 21 mai 2013, note de Xavier Delpech, “Obligation de (...)
