L’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives.
Le 17 mai 2013, l’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives, la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse. Cet accord permet aux deux autorités d'échanger les informations obtenues dans le cadre de leurs enquêtes.
L’accord définit un cadre de coopération et de coordination des mesures d’application des règles de concurrence. Il prévoit une coopération pour une implémentation effective dans le domaine de la lutte contre les infractions au droit de la concurrence, de même que des contacts réguliers en vue de débattre de questions de politique de concurrence et des efforts à déployer et des priorités à respecter en la matière. Il contient également des dispositions concernant la notification mutuelle des mesures d’application qui affectent sensiblement les intérêts importants de l’autre partie. Chaque partie à l’accord peut demander à l’autre de prendre des mesures d’exécution à l’encontre d’agissements contraires à la concurrence commis sur le territoire de cette autre partie dans le respect des intérêts importants de chacune.
L'accord est soumis à ratification : il entrera en vigueur dès sa ratification par le Parlement européen et le Parlement suisse.
Références
- Communiqué de presse n° IP/13/444 de la Commission européenne du 17 mai 2013 - “L’Union européenne et la Suisse signent un accord de coopération en matière de concurrence” - Cliquer ici
- Communiqué de presse de la Confédération suisse du 17 mai 2013 - “Le conseiller fédéral Schneider-Ammann signe un accord en matière de concurrence avec l’UE” - Cliquer ici
