La Commission européenne a approuvé deux compensations de service public en faveur de la poste française.
Le 26 mai 2014, la Commission européenne a donné son accord concernant deux compensations de service public en faveur de la poste française.
Opérateur historique en charge du service postal universel en France, la société anonyme à capitaux publics "La Poste" propose également des missions additionnelles comme celle de le présence territoriale et celle du transport et de la distribution de la presse.
La Commission européenne a d'une part, autorisé l'abattement fiscal octroyé par la France à La Poste pour la période 2013-2017, cet abattement devant permettre le maintien d'une haute densité de présence postale est conforme aux règles de l'Union européenne concernant les aides d'Etat.
La Commission admet, d'autre part, le versement d'une subvention pour le financement de la mission de transport et distribution de la presse confiée à La Poste sur la période 2013-2015. En effet, la mission de transport et de distribution de la presse impose à La Poste de bénéficier de tarifs réglementés avantageux des publications reconnues d'intérêt général visant l'information générale et politique du citoyen.
La Commission conclut que ces aides n'étaient pas susceptibles de fausser la concurrence de manière indue au sein du marché unique parce qu'elles ne compensent que partiellement le coût net des missions de service public confiées à La Poste.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne n° IP/14/602 du 26 mai 2014 - “Aides d’État: la Commission approuve deux compensations de service public en faveur de La Poste française” - Cliquer ici
Sources
Localtis.info, 26 mai 2014, “Bruxelles valide deux aides accordées à La Poste pour ses missions de service public” - Cliquer ici
