Confirmation de la condamnation d'un groupement de pharmaciens ayant mené une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l’idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé pour la santé des patients.
Une société coopérative et une association de pharmaciens ont engagé, en décembre 2008, une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l’idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé pour la santé des patients. Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) a recherché leur responsabilité.
La cour d'appel de Paris a dit que la société et l’association avaient commis une faute en menant des campagnes publicitaires prohibées et les a condamnées à verser au CNOP des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et d’autoriser le CNOP, à titre de réparation, à faire procéder à la publication du dispositif de la présente décision dans le journal "Le Monde" et dans le "Quotidien du Pharmacien", les frais de cette publication étant supportés par la société et l’association, in solidum, dans la limite de 6.000 € HT par publication.
Dans un arrêt rendu le 4 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que le Conseil constitutionnel a, par sa décision 2013-364 QPC du 31 janvier 2014, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 5125-31 du code de la santé publique et le 5̊ de son article L. 5125-32.
La Haute juridiction judiciaire rejette également les griefs faits à l'arrêt d'une part d'avoir dit n’y avoir lieu à question préjudicielle devant le Conseil d’Etat sur la légalité de l’article R. 5125-29 du code de la santé publique, d'autre part de rejeter le moyen de non-conformité de l’article R. 5125-29 aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juin 2014 (pourvoi n° 13-16.794 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100629), Coopérative Giphar, exerçant sous l’enseigne Sogiphar et association Mouvement national des pharmaciens Giphar c/ Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 octobre 2011 et 15 février (...)
