Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.
Considérant que le mécanisme de financement constitue une aide d'Etat au sens du droit de l'Union, une association avait saisi la justice administrative d'une demande d'annulation des arrêtés de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne.
Par un premier arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'association, et avait renvoyé la question du statut d'aide du mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Approuvant les conclusions de l'avocat général de la CJUE du 11 juillet 2013, qui avait proposé à la Cour de constater que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat, celle-ci, dans un arrêt du 19 décembre 2013, a jugé que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.
Dans un arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a en conséquence annulé les arrêtés de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne. Il a retenu qu'il résulte de l'interprétation donnée par la CJUE et des motifs de la décision du 15 mai 2012 du Conseil d'Etat que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par les textes attaqués, a le caractère d'une aide d'Etat. Celui-ci est donc entaché d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation.
Suite à la décision du Conseil d’Etat, plusieurs demandes de remboursement de la CSPE ont été présentées au tribunal administratif de Paris. Dans un avis du 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat, interrogé par la cour administrative d’appel de Paris, dénie l’existence d’un "lien d’affectation contraignant" entre la taxe et l’aide.
Ainsi, le produit de la contribution au service public de l'électricité n'influence pas directement l'importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées dans (...)
