La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 12 février 2016 sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des règles de l'UE par les autorités nationales de concurrence.
La Commission européenne invite le grand public et les parties intéressées à partager leur expérience et à donner leur avis sur les actions législatives potentielles de l’Union européenne visant à renforcer les outils de mise en œuvre des règles de concurrence et de sanction dont disposent les autorités nationales de concurrence.
Les améliorations envisagées visent à :
- doter toutes les autorités nationales de concurrence des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence ;
- assurer l'efficacité des programmes de clémence ;
- garantir les conditions d'indépendance mais aussi de ressources et de personnel nécessaires à l'action des autorités nationales de concurrence.
Les parties prenantes peuvent exprimer leur avis jusqu’au 12 février 2016.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/15/5998 de la Commission européenne du 4 novembre 2015 - “Pratiques anticoncurrentielles : la Commission lance une consultation sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des autorités nationales de concurrence” - Cliquer ici
- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 4 décembre 2015 - “Lancement d’une consultation publique par la Commission européenne” - Cliquer ici
- Consultation publique de la Commission européenne du 4 novembre 2015 au 12 février 2016 - “Habiliter les autorités nationales de concurrence à appliquer les règles européennes de concurrence plus efficacement” - Cliquer ici
Sources
Autorité de la concurrence, 4 décembre 2015 - www.autoritedelaconcurrence.fr
