Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture par les députés.
Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été présenté au Conseil des ministres du 2 septembre 2015 et déposé au Sénat le même jour.
Il contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger.
Par cet accord, chaque Partie accorde aux investisseurs de l'autre Partie un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international et, en particulier, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée s'il est plus avantageux.
Le 12 mai 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Le 30 juin 2016, l'Assemblée a adopté le texte en première lecture, sans modification.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016, TA n° 779 - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en première lecture par le Sénat le 12 mai 2016, TA n° 136 - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 669, déposé le 2 septembre 2015 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 septembre 2015 - "Accord entre la (...)
