La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.
Dans sa communication n° 2016/C262/01 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 19 juillet 2016, la Commission européenne apporte de nouvelles précisions sur les principaux concepts liés à la notion d'aide d'Etat mentionnée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cette communication clarifie la manière dont la Commission européenne comprend l'article 107, paragraphe 1, du traité, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le Tribunal de l'Union européenne (TUE).
Pour ce qui est des éléments qui n'ont pas encore été examinés par les juridictions de l'Union, la Commission exposera comment elle considère qu'il y a lieu de comprendre la notion d'aide d'Etat.
Cette communication clarifie les différents éléments constitutifs de la notion d'aide d'Etat, à savoir :
- l'existence d'une entreprise ;
- l'imputabilité de la mesure à l'Etat ;
- son financement au moyen de ressources d'Etat ;
- l'octroi d'un avantage ;
- la sélectivité de la mesure et ses effets sur la concurrence ;
- les échanges entre Etats membres.
En outre, compte tenu du besoin d'orientations spécifiques exprimé par les Etats membres, cette communication apporte des éclaircissements propres au financement public des infrastructures.
© LegalNews 2017Références
- Communication n° 2016/C 262/01 de la Commission relative à la notion d’"aide d’Etat" visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 28 juillet 2016, “La Commission européenne précise la notion d’aide d’État” - Cliquer ici
