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Entente entre le principal syndicat professionnel du mannequinat et 37 agences de mannequins

L'Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et 37 agences de mannequins.

Le 29 septembre 2016, l'Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et 37 agences de mannequins.

Elle reproche en effet au principal syndicat professionnel des agences de mannequins d'avoir élaboré et diffusé, entre les années 2000 et 2010, des grilles tarifaires orientant la politique commerciale des agences de mannequins, auxquelles les annonceurs ou maisons de couture font appel pour leurs tournages, prises de vue publicitaires ou défilés. 
37 agences de mannequins, qui représentent la quasi-totalité du chiffre d'affaires du marché, sont par ailleurs sanctionnées pour avoir participé à des réunions statutaires portant sur les grilles tarifaires syndicales entre 2009 et 2010.

L’autorité de la concurrence a considéré que ces pratiques ont faussé le point de départ des négociations entre les agences de mannequins et leurs clients, ainsi que favorisé l'alignement des prix.
Une sanction totale de 2.381.000 € a été prononcée.
L'Autorité de la concurrence a tenu compte de la gravité des pratiques et du dommage à l'économie causé par les pratiques. Elle a également a pris en considération les difficultés financières rencontrées par plusieurs agences et a accordé une réduction de sanction de 10 % à 3 entreprises qui n'ont pas contesté les faits.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 29 septembre 2016 - “Mannequinat” - Cliquer ici

- Décision n° 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins - Cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 29 septembre 2016 - www.autoritedelaconcurrence.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Droit social - Droit du travail - Entente - Syndicat professionnel - Secteur du mannequinat - Agences de mannequins - Grilles tarifaires - Annonceurs - Maisons de couture - Tournages - Prises de vue publicitaire - Défilés - Réunions statutaires - Négociations - Dommage - Contestation des faits (...)
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