L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union.
Une organisation allemande d’entraide des patients malades a convenu à distance avec une pharmacie néerlandaise un système de bonus dont les membres peuvent profiter lorsqu’ils lui achètent des médicaments délivrés uniquement par ordonnance en pharmacie.
La vente par correspondance des médicaments soumis à prescription médicale n’est plus interdite en Allemagne. Cependant une association allemande dénonce la violation par ce système de la réglementation nationale qui prévoit des prix uniformes en pharmacie pour les médicaments soumis à prescription.
Se voyant interdire la promotion de son système de bonus, l’organisation allemande s’est adressée au tribunal régional supérieur de Düsseldorf qui a, à son tour, saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour savoir si la fixation de prix uniformes pour la vente, par les pharmacies, de médicaments soumis à prescription est compatible avec la libre circulation des marchandises.
Par son arrêt du 19 octobre 2016, la CJUE répond que la réglementation en cause constitue une restriction non justifiée de la libre circulation des marchandises. En effet, l’uniformisation des prix frappe davantage les pharmacies établies dans d’autres Etats membres, ce qui pourrait impacter davantage l’accès au marché allemand des produits en provenance de ceux-ci.
La Cour souligne que, pour les pharmacies étrangères, la vente par correspondance constitue presque le seul moyen d’accéder directement au marché allemand et la concurrence par les prix est susceptible de représenter un paramètre concurrentiel plus important que pour les pharmacies traditionnelles.
De plus, certains éléments tendent à penser qu’une concurrence accrue des prix entre les pharmacies inciterait leur implantation dans des régions dans lesquelles le faible nombre d’officines entraine une facturation de prix plus élevés et que les conseils donnés aux patients par le personnel d'officine pourraient permettre aux pharmacies traditionnelles de rester compétitives.
