La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0303, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des transports - Transport public particulier de personnes - Régulation - Responsabilisation - Simplification - Mise en concurrence des centrales de réservation - Taxis - Voitures de tourisme avec chauffeur - VTC - LOTI - Motos-pros - Accès à la profession de conducteur - Tronc commun de formation - Autorisation de stationnement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
