Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.
Créée en mai 2012, la société Demander Justice exploite deux sites Internet que sont www.demanderjustice.com et www.saisirprudhommes.com. Ces sites mettent à la disposition des internautes, contre un paiement en ligne, des formulaires-type de mise en demeure et permettent de saisir, sans recourir à un avocat, et afin de régler un litige, selon le cas, une juridiction de proximité, un tribunal d’instance ou encore un conseil des prud’hommes.
Le 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a confirmé la légalité des prestations des deux sites Internet, suite à l'action civile du Conseil national des barreaux (CNB) et de l’Ordre des avocats au barreau de Paris visant à interdire leur exploitation.
Concernant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir invoquée par la société Demander Justice, le TGI a estimé que les parties demanderesse et intervenante, instituées pour veiller à la protection des droits des avocats et qui étaient, en vertu de ces textes, parfaitement fondées agir en justice en se prévalant de faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif qu’elles représentent, doivent chacune être déclarées recevables dans leur action.
Sur les prétendues activités d’assistance et de représentation imputées à la défenderesse, le TGI a rappelé que la société Demander Justice a mis en place un traitement automatisé qui permet à l’internaute après avoir renseigné son identité et celle de son adversaire, puis après paiement d’une somme, de choisir un modèle de mise en demeure qui correspond à son litige, de rédiger une déclaration de saisine du tribunal ou du conseil de prud’hommes, de motiver et de chiffrer sa demande, y incluant éventuellement le remboursement de frais de justice, de joindre toutes pièces justificatives numérisées, le dossier étant ensuite envoyé à un centre de traitement postal qui l’imprime, le met sous pli et l’expédie, les déclarations de saisine des juridictions étant établies et validées informatiquement par le client lui-même.
