L’Autorité de la concurrence a sanctionné Engie pour abus de position dominante, pour s'être appuyé sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d’électricité.
Le 21 mars 2017, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionne un fournisseur d’énergie pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés du gaz, afin d'inciter ses clients à basculer sur ses offres de marché de gaz et d'électricité.
Le fournisseur a notamment utilisé son fichier des clients éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, qu'elle détient en sa qualité d'opérateur historique, ainsi que ses infrastructures commerciales dédiées aux TRV, pour commercialiser auprès des particuliers et des petits clients professionnels ses offres de fourniture de gaz et d'électricité à prix de marché.
Ce dernier a également employé auprès des consommateurs un argument commercial trompeur selon lequel elle aurait garanti une sécurité d'approvisionnement en gaz supérieure à celle de ses concurrents alors que tous les fournisseurs sont soumis aux mêmes obligations d'approvisionnement.
Ainsi, le distributeur a été condamné à une sanction s’élevant à 100.000.000 €.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 22 mars 2017 - "Secteur de l’énergie" - Cliquer ici
- Décision n° 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d’électricité et de services énergétiques - Cliquer ici
Sources
Libération, 22 mars 2017, "Concurrence Engie écope d’une amende de 100 millions d’euros" - Cliquer ici
Le Monde, 23 mars 2017, p. 5, "100 millions d’euros d’amende pour Engie" - Cliquer ici
