Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

La Commission européenne propose de nouvelles règles pour permettre aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l'Union européenne relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Le but de la proposition est de faire en sorte qu'elles disposent de tous les outils nécessaires pour y parvenir.

La proposition présentée par la Commission entend donner davantage de moyens aux autorités de concurrence des Etats membres. Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.

Le lieu d'établissement d'une entreprise dans le marché unique ne devrait pas entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de faire respecter les règles de concurrence. En veillant à ce que les autorités nationales de concurrence puissent agir efficacement, la proposition de la Commission vise à contribuer à l'édification d'un véritable marché unique, l'objectif général étant de promouvoir des marchés concurrentiels, la création d'emplois et la croissance.

Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront :
- agir en toute indépendance lors de la mise en œuvre des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles et travailler de manière totalement impartiale, sans avoir à accepter des instructions d'entités publiques ou privées ;
- avoir les ressources financières et humaines nécessaires pour effectuer leur travail ;
- posséder tous les pouvoirs nécessaires pour recueillir toutes les preuves pertinentes, comme le droit de consulter le contenu de téléphones portables, d'ordinateurs portables et de tablettes ;
- compter sur les outils adéquats pour imposer des sanctions proportionnées et dissuasives en cas d'infractions aux règles (...)