La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.
En septembre 2013, l’Union européenne et Singapour ont paraphé un accord de libre-échange, un des premiers accords de libre-échange bilatéraux dits de "nouvelle génération", contenant des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande d’avis pour déterminer si l’Union dispose de la compétence exclusive pour signer et conclure seule l’accord envisagé.
Dans un avis du 16 mai 2017, la CJUE énonce que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union seule, certaines des dispositions envisagées relevant de la compétence partagée entre l’Union et les Etats membres. Ce dernier ne peut être conclu que par l’Union et les Etats membres.
La Cour ajoute que si l’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les parties de l’accord relatives à certianes matières, tel n’est pas le cas dans le domaine des investissements étrangers autres que directs et du régime de règlement des différends entre investisseurs et Etats.
En l’espèce, la conclusion de l’accord n’étant pas susceptible d’affecter des actes de l’Union ou d’en altérer la portée, la CJUE conclut que l’Union ne dispose pas d’une compétence exclusive.
Ainsi, l’accord de libre-échange ne peut être conclu que conjointement par l’Union et les Etats membres.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 52/17 de la CJUE du 16 mai 2017 - "L’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule" - Cliquer ici
- CJUE, avis, assemblée plénière, 16 mai 2017 (avis n° 2/15 - ECLI:EU:C:2017:376) - Cliquer ici
Sources
CURIA, 16 mai 2017 - curia.europa.eu
