Publication au JO d’un décret prolongeant, en janvier 2022, l'aide "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2022-112 du 2 février 2022, publié au Journal officiel du 3 février 2022, prolonge, au titre du mois de janvier 2022, l'aide dite "renfort" mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022.
Il modifie également la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu'alors).
L'aide au titre de la période éligible de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du décret). Les demandes pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
Ce texte entre en vigueur immédiatement.
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Covid-19 : création d'une aide "renfort" - Legalnews, 5 janvier 2022
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