Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou partenaire.
Publié au Journal officiel du 18 août 2021, un arrêté du 6 août 2021 fixe les informations qui doivent figurer, à compter du 1er septembre 2021, dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint ou partenaire et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification, effectuée par le chef d'entreprise.
Sont concernés par ce texte les conjoints ou partenaires lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l'entreprise de son conjoint ou partenaire et qui opte pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce.
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