SCI : faute du gérant et préjudice personnel de l'associé

Les époux X., associés de la société civile immobilière L., propriétaire de locaux donnés en location, ont assigné le gérant de la société, auquel ils reprochaient des fautes de gestion consistant à ne pas avoir encaissé ni revalorisé tous les loyers revenant à la société, en indemnisation de leur préjudice résultant d’une moindre distribution de bénéfices. La cour d’appel de Rouen a accueilli leur demande retenant que les époux étaient en droit d’agir en responsabilité contre le gérant sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil. Le 22 septembre 2009, la Cour de cassation casse partiellement cet arrêt estimant que le préjudice allégué par les époux ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société tout entière dont il n’était que le corollaire.
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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 septembre 2009, (pourvoi n° 08-18.483) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Rouen, 14 mai 2008 - cliquer ici

- Code civil, article 1843-5 - cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2009, n° 35, 15 octobre, actualité jurisprudentielle, p. 2342

Mots-clés

Droit des sociétés - Associé - Action individuelle en responsabilité - Distribution des bénéfices - Préjudice - 08-18483 (...)