Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

Une proposition de loi introduite par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues pose la question du cumul des fonctions de mandataire social d'une entreprise publique et d'une entreprise privée. Elle vise à faire adopter des règles permettant de garantir que les intérêts de l'État ne soient pas compromis par la direction simultanée et unique de plusieurs entreprises publiques et privées, et éventuellement concurrentes. Elle vise également à ce qu’aucune rémunération d'associé, de mandataire social ou de salarié d'une entreprise privée ne puisse être attribuée aux mandataires sociaux des entreprises du secteur public nommés par l'État.

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Références

- Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé - cliquer ici

Sources

Sénat, 2009/10/15 - http://www.senat.fr/index.html

Mots-clés

Mandat social - Cumul des fonctions - Dirigeant d'entreprise - Secteur public - Secteur privé - Salaire - Rémunération - Cumul des rémunérations - Droit des sociétés (...)