Source institutionnelle :"Améliorer l'accès aux informations sur les sociétés: la Commission mène une consultation sur l'interconnexion des registres du commerce" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 5 novembre 2009 - cliquer ici© LegalNews 2017Mots-clésDroit communautaire - Droit des sociétés - Registre de commerce - Consultation publique - Coopération - Informations sur les sociétés - Sécurité juridique - Opération transfrontalière