Publication au JO d'un arrêté relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Un arrêté modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2009. Cet arrêté précise notamment que toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d’autres personnes, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise assujettie doit être notifiée par cette ou ces personnes au Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, préalablement à sa réalisation. De plus, les opérations de prise ou d’augmentation de participation sont soumises à l’autorisation préalable du Comité. Enfin, l’arrêté précise les modalités de calcul des droits de vote, ainsi que les informations financières devant présentées pour chaque associé ou actionnaire.
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Références

- Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - cliquer ici

- Règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille modifié par le règlement n° 2001-05 du 29 octobre 2001 et par l’arrêté du 16 janvier 2008 - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0258, 6 novembre, p. 19161 - http://www.legifrance.gouv.fr/

Mots-clés

Droit des sociétés - Droit financier - Etablissement de crédit - Entreprise d'investissement - Fusions-acquisitions - Information financière - Droits de vote - Prise de participation (...)