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Rapport annuel 2009 de l'Observatoire des délais de paiement

Sociétés
L'Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport annuel 2009.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Portail du gouvernement du 7 janvier 2010 - "Entreprises : des délais de paiement plus courts dès 2008" - Cliquer ici 

- Rapport annuel 2009 de l'Observatoire des délais de paiement - Cliquer ici

 

Sources

Marchespublics.net, 2010/01/11 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des sociétés - Droit de la concurrence - Droit bancaire - Droit des sociétés - Droit des entreprises - Délai de paiement - Dérogation (...)
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