Démembrement de droits sociaux et aménagements statutaires du droit de vote

Les statuts d'une société attribuaient à l'usufruitier des parts sociales l'intégralité du droit de vote, ce qui privait de tout droit de vote les nu-propriétaires. Dans un arrêt rendu le 28 avril 2009, la cour d'appel de Bordeaux adopte une position contraire à celle que retient la Cour de cassation depuis quelques années en matière d'usufruit de droits sociaux en approuvant le jugement de première instance qui avait déclaré nulles les dispositions figurant dans les statuts de la société. Elle retient que le droit de participer aux décisions collectives, qui inclut le droit de vote, institué par l'alinéa 1er de l'article 1844 du code civil est une disposition d'ordre public à laquelle les statuts ne peuvent déroger. Dès lors, la dérogation prévue au 4ème alinéa de cet article ne peuvent pas priver le nu-propriétaire de son droit de vote qui est le corollaire de son droit d'ordre public de participer aux décisions collectives.© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis c/ Raby

- Code civil, article 1844 - Cliquer ici

Sources

Option Finance, 2010, n° 1059, 11 janvier, p. 28, note de Richard Bulenzi

Mots-clés

Droit des sociétés - Démembrement de droits sociaux - Usufruit de droits sociaux. - Droit de vote - Nue-prropriété - Nu-propriétaire - Statuts - Dérogation (...)