Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne

La société civile immobilière V. a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance gratuite aux associés. Les deux cent parts composant le capital social ont été réparties entre les trois associés à raison de cent pour M. Y., quatre-vingt dix pour Mme X., et dix pour son père, M. X. Après le mariage de M. Y. et de Mme X., la SCI a acquis un immeuble dont la jouissance a été gratuitement attribuée aux époux. Après le dépôt par Mme X. d'une requête en divorce, M. Y. a convoqué une assemblée générale pour voter la suppression de l'attribution gratuite de l'immeuble et sa mise en location. Mme X. et son père ayant voté contre cette résolution, M. Y. et la SCI, alléguant que le vote des consorts X. constituait un "abus d'égalité", les ont assignés pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de voter en leurs lieu et place l'occupation de l'immeuble moyennant le paiement d'un loyer. La cour d'appel de Dijon, le 16 octobre 2008, statuant sur renvoi après cassation, fait droit à cette demande. En désignant la mandataire ad hoc, le juge d'appel précise qu'il devra voter en faveur de la mise en location de l'immeuble. La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 1853 du code civil. Elle retient que "le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 décembre 2009 (pourvoi n° 09-10.209) - cassation de cour d'appel de Dijon du 16 octobre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici

- Code civil, article 1853 - Cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine, hebdo, 2010, n° 769, 13 janvier, société, p. 2 - www.wk-rh.fr

Mots-clés

09-10209 - Droit des sociétés - SCI - Société civile immobilière - Part sociale - Assemblée générale - Associés - Attribution de jouissance gratuite - Abus de minorité - Mandataire ad hoc - Sens du vote (...)