L'action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne se cumule pas avec les actions en responsabilité de droit commun.
En l'espèce, une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur de la société a décidé d'assigner en responsabilité pour insuffisance d'actif le représentant de la société dirigeante de la société en liquidation.
Dans un arrêt du 17 novembre 2011, la cour d'appel de Grenoble a fait droit à la demande du liquidateur et a condamné le dirigeant au paiement d'une somme en comblement partiel du passif de la société en liquidation. La cour d'appel a également débouté le représentant de sa demande en paiement de dommages-intérêts.
Le représentant de la société dirigeante a alors formé un pourvoi en cassation en soutenant que l'action en paiement des dettes sociales en cas de faute de gestion des dirigeants ne peut pas se cumuler avec les régimes de responsabilité de droit commun, l'article 1382 du code civil et l'article L. 227-7 du code de commerce. Le représentant a également soutenu que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et que la personne physique représentant permanent de la personne morale qui est le dirigeant du débiteur, ne peut être condamnée à combler l'insuffisance d'actif de la société.
Le 19 novembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
En cas d'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judicaire, les articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce prévoient la possibilité d'engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif. En effet, l'article dispose qu'en cas d'insuffisance d'actif d'une personne morale soumise à une liquidation judiciaire, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Cependant, cette action en responsabilité ne se cumule pas avec celles (...)
