La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société.
Plusieurs notaires associés d'une société civile professionnelle (SCP) ont demandé la dissolution anticipée de l'office notarial invoquant l'inexécution par l'un des associés de ses obligations et la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société.
Le 17 mars 2011, la cour d'appel d'Amiens prononce la dissolution de la SCP. L'associé non-respectueux de ses obligations se pourvoit en cassation au motif que la mésentente grave entre associés d'une SCP dont l'un d'eux est seul responsable ne peut constituer pour celui-ci un juste motif l'autorisant à demander la dissolution anticipée de cette société. Il soutient également que cette mésentente entre associés n'est une cause de dissolution de la société que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société.
Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'associé.
La première chambre civile précise que les statuts de la société exigent que les décisions soient prises à l'unanimité des associés. Le conflit permanent opposant les associés ne permet plus d'atteindre cette condition statutaire. La mesure de médiation judiciaire proposée par la cour d'appel n'ayant pas abouti, la Cour de cassation note qu'une issue amiable au litige n'est pas envisageable. Elle relève également que le comportement de l'associé non-respectueux de ses obligations a entraîné une baisse du chiffre d'affaires mettant en péril l'avenir économique de l'office. Enfin, le caractère public donné à cette affaire par ce même associé a atteint la réputation de l'étude et de la profession dans son ensemble.
La première chambre civile décide donc que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de dissolution anticipée de la SCP. En effet, le fonctionnement normal de la société était paralysée tant en raison du comportement de l'associé demandeur au pourvoi que de la mésentente permanente entre les associés ayant entraîné la disparition de tout affectio societatis.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 octobre 2013 (pourvoi (...)
