Une personne physique qui exerce une activité libérale de conseil en auto-entreprise n’est pas recevable à solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement.
En l’espèce, un auto-entrepreneur a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière.
Le 17 octobre 2014, le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine a confirmé la décision d’irrecevabilité de sa demande.
Le jugement retient que le demandeur n'était pas recevable à solliciter l'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement dès lors qu'il exerçait, à la date où il statuait, une activité libérale de conseil en auto-entreprise.
Le 18 février 2016, la Cour de cassation valide le jugement du tribunal au motif qu'il résulte "de l'article L. 333-3 du code de la consommation que le dispositif de traitement des situations de surendettement prévu par ce même code n'est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce".
En outre, il résulte de "l'article L. 631-2 du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire est applicable notamment à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la nature de l'endettement invoqué".
En conséquence, le requérant qui exerçait une activité sous forme libérale en tant que conseil en auto-entreprise était soumis au livre VI du code de commerce et non au code de la consommation prévoyant le dispositif de traitement des situations de surendettement.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 février 2016 (pourvoi n° 14-29.223 - ECLI:FR:CCASS:2016:C200250) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 17 octobre 2014 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 333-3 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-2 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 5, (...)
