Lors d’une demande d’immatriculation au RCS, il appartient au mandataire de fournir le justificatif d’identité et de compléter les mentions manuscrites associées imposés par l’article A. 123-4 du code de commerce.
La demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) incluse dans le dossier unique de déclaration de création d’entreprise, peut être effectuée directement sur déclaration de la personne tenue à immatriculation, ou par un mandataire qui la représente.
Dans le cadre de cette demande, l’article A. 123-4 du code de commerce impose que la copie du justificatif d'identité soit numérisée après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration.
La question suivante a été posée au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) : lorsqu’un mandataire représente la personne tenue à immatriculation, celui-ci est-il tenu d’apposer ces mentions en lieu et place du mandant ?
Le 27 novembre 2015, le CCRCS a répondu à cette question.
Il est d’avis que lors d’un mandat, il appartient au mandataire de fournir le justificatif d’identité et de compléter les mentions manuscrites associées imposés par l’article A. 123-4 du code de commerce.
En revanche, ces mentions ne s’imposent pas à lui dans le cadre de la copie de la pièce d’identité du mandant et de sa procuration, sauf si son pouvoir d’effectuer la formalité résulte des actes ou pièces déposés à l’appui de sa demande.
Références
- Avis n° 2015-024 du CCRCS du 27 novembre 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article A. 123-4 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, mars 2016 - Cliquer ici
