Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
Une ordonnance du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a été présentée en Conseil des ministres le 6 avril 2016 et publiée au Journal officiel le 8 avril 2016.
Si les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont pour la plupart applicables de plein droit à Mayotte, certaines d'entre elles nécessitent des adaptations de terminologie ou de coordination pour y trouver pleinement effet.
D’autres dispositions sont subordonnées à l’extension de dispositifs législatifs qui relèvent de domaines pour lesquels existent à Mayotte des textes spécifiques faisant obstacle à leur application directe. Il s’agit notamment du dispositif d’agrément comme "entreprise solidaire d’utilité sociale" ou de la création de coopératives d’activité et d’emploi.
Dans certains cas, une disposition d’adaptation aux conditions spécifiques mahoraises s’avère nécessaire. C’est l’exemple de la limite portant sur le nombre d’habitants, qui n’est pas pertinente à Mayotte, pour autoriser les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) à réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural au profit des collectivités locales.
C’est pour ces raisons que le Parlement a autorisé le gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 avril 2016 - "Economie sociale et solidaire dans le département de Mayotte" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - Cliquer ici
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 6 avril 2016 (...)
