A la suite d’un appel à propositions lancé par la Commission européenne dans le cadre d’un programme communautaire pluriannuel, la société E. s’est vu attribuer le projet intitulé "e-content". Aux termes de l’article 5 du contrat conclu entre les deux parties, le "Tribunal de première instance des Communautés européennes et, en cas d’appel, la Cour de justice des Communautés européennes sont seuls compétents pour connaître des litiges entre la Communauté, d’une part, et les contractants, d’autre part, quant à la validité, l’application et toute interprétation de ce contrat", lequel est régi par le droit luxembourgeois. Suite à divers problèmes dans l’exécution du contrat, la Commission a informé la société E. de sa décision de résilier le contrat. La société a contesté cette résiliation. Dans un arrêt en date du 9 février 2010, le Tribunal de l’Union européenne a rappelé que la compétence des juridictions communautaires pour connaître, en vertu d’une clause compromissoire, d’un litige concernant un contrat s’apprécie, selon la jurisprudence, au vu des seules dispositions de l’article 238 CE et des stipulations de la clause elle-même. Il précise également que bien que le droit civil luxembourgeois autorise les parties à un contrat de se ménager conventionnellement la faculté de résiliation unilatérale en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties, cette faculté peut être soumise au contrôle du juge, et son exercice abusif peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts. En l’espèce, le Tribunal a rejeté le recours formé par la société E. contre la décision de la Commission.
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Références
- Tribunal de l'Union européenne, 9 février 2010, affaire T-340/07, Evropaïki Dynamiki c/ Commission - Cliquer iciSources
CURIA, 2010/02/10 - curia.europa.euMots-clés
Droit communautaire - Droit des entreprises - Clause compromissoire - Droit des contrats - Résiliation - Inexécution - Compétence (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
