L'exécution d'obligations prévues par une promesse de vente antérieurement à sa régularisation par acte authentique

Suivant promesse synallagmatique, une société immobilière s’est engagée à vendre un terrain à bâtir aux époux X. sous diverses conditions suspensives et notamment celle d’obtention d’un permis de construire. La SCI s’engageait en outre à constituer une servitude de passage au profit du fonds vendu et réaliser la viabilisation du terrain avant la fin du mois d’octobre 2004, la signature de l’acte authentique étant prévue au plus tard le 15 novembre 2004. A la suite d’un recours formé par un tiers contre le permis de construire et de la non exécution par la SCI des travaux de viabilisation, les époux ont refusé de signer l’acte authentique. La SCI les a assignés en résolution de la vente et en paiement de la clause pénale prévue à l’acte, alors que reconventionnellement, les époux ont sollicité l’exécution forcée de la vente et le paiement du montant de la clause pénale. La cour d’appel de Grenoble a retenu que le refus du couple de signer l’acte authentique de vente était fondé sur un motif légitime résultant de l’inexécution par la SCI d’une partie des obligations qu’elle avait contractées dans la promesse. Le 22 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point. La SCI s’étant engagée à réaliser la viabilisation du terrain vendu avant la fin du mois d’octobre 2004, il s’ensuivait que bien que ces charges incombant à la venderesse n’aient pas été érigées en conditions suspensives de la vente elle-même, la SCI s’était néanmoins engagée à les accomplir avant la date convenue pour la réitération, de telle sorte que l’obligation de délivrance à laquelle elle était tenue au jour prévu pour le transfert de propriété, soit le jour de la signature de l’acte authentique, devait s’apprécier au regard de l’exécution de ces engagements qui conditionnaient la constructibilité de parcelle vendue.
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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 septembre 2009 (pourvoi n° 08-19.551) - cassation partiellement de cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2010, n° 2, février, § 138, p. 140 - www.efl.fr

Mots-clés

08-19551 - Droit des contrats - Contrat de vente - Obligation du vendeur - Obligation de délivrance - Promesse de (...)