L'existence d'un déséquilibre significatif dans une relation commerciale entre professionnels

Le tribunal de commerce de Lille, dans un jugement du 6 janvier 2010, a été amené à se prononcer sur la notion de déséquilibre significatif dans les clauses abusives des contrats commerciaux. En l'espèce, le ministre chargé de l’Economie avait assigné un distributeur qui avait négocié avec ses fournisseurs pour 2009 des conditions créant un "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties". Le tribunal de commerce a retenu que des pratiques d’acomptes mensuels se traduisant inévitablement par une dégradation du fond de roulement des fournisseurs, dès lors qu’ils représentaient des volumes financiers importants et que les délais de paiement pratiqués par le distributeur pour payer ses fournisseurs et ceux exigés pour les règlements des acomptes par les fournisseurs révélaient un différentiel de 2 à 3 mois défavorable au fournisseur, des pénalités contribuant à renforcer la dépendance des fournisseurs en mettant à leur charge le poids de la réclamation, le distributeur ne s’interdisant pas le recours à d’autres moyens de paiement pour ses propres règlements ou à la compensation pour les pénalités, l’absence de clause de modification du montant des acomptes en cours de contrat au cas où le volume d’affaires avec le fournisseur viendrait à baisser de manière significative. Le distributeur est alors condamné. © LegalNews 2017

Références

- Tribunal de commerce de Lille, 6 janvier 2010, n°2009-5184 - Ministère de l'économie c/ SAS Castorama France

Sources

La Tribune, 2010/02/22, p. 36 - Cliquer ici

 

Mots-clés

Droit des affaires - Droit commercial - Droit des contrats - Clause abusive - Déséquilibre significatif - Acompte mensuel (...)