Renonciation à un droit acquis en contrepartie d'un gain hypothétique

La société F. a promis de vendre un immeuble à la société C. sous la condition suspensive de la justification d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire. En cas de non réalisation de cette condition, les parties sont convenues, par accord signé en 2001, de mettre un terme à cette convention, la société C. acceptant de ne recouvrer que la moitié de l'indemnité d'immobilisation versée et de différer le recouvrement du solde à la date de la réalisation d'une nouvelle opération dans laquelle elle interviendrait en qualité de promoteur. En l'absence d'obtention du permis de construire par la société FE, société pressentie pour réaliser la restructuration, cette opération n'a pu aboutir. La société C. a demandé la nullité de l'accord de 2001 et la restitution du solde de l'indemnité d'immobilisation. Le 10 avril 2008, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité pour absence de cause de l'accord de 2001. Elle retient que cet accord n'avait reçu aucun début de commencement d'exécution dès lors que la revente de l'immeuble à la société FE n'avait pu se faire pour des raisons administratives et que le montage prévu ne s'était pas mis en place. Au surplus, l'espoir de gain ou l'intérêt commercial ayant déterminé l'acceptation par la société C. de l'accord litigieux ne constituait pas une contrepartie réelle et sérieuse à sa renonciation à la perception du solde de l'indemnité d'immobilisation contractuellement due, dès lors que cet espoir ne reposait que sur une suite aléatoire d'événements dont la réalisation était purement potestative, dépendant du seul bon vouloir de la société F. Elle ajoute enfin que la renonciation par la société C. à un droit acquis doit être rapprochée de la pure hypothèse, vague et imprécise d'un avantage commercial virtuel qui peut récompenser cette renonciation. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 2 décembre 2009. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 décembre 2009 (pourvoi n° 08-16.903) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 10 avril 2008 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 3, 15 février, contrats, § 15, p. 8 - www.efl.fr

Mots-clés

08-16903 - Droit des affaires - Droit commercial - Droit des contrats - Espoir de gain - Intérêt commercial - Contrepartie réelle et sérieuse - Renonciation à un (...)