Mme X. a donné en concession le droit d’exploiter une onglerie moyennant une somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle. Le concessionnaire a mis fin à la concession et a assigné le concédant en annulation du contrat pour dol. La cour d’appel de Douai a déclaré nul et de nul effet pour dol le contrat. En effet, en faisant état d’une compétence élevée, alors qu’elle avait exercé comme esthéticienne à peine dix mois avant de proposer, à un prix substantiel la concession litigieuse et que la formation proposée avait été assurée par sa fille, diplômée à l’âge de 17 ans dans une autre discipline, Mme X. avait trompé sa cocontractante à l’aide de manoeuvres intellectuelles . La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X. le 25 novembre 2009.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2009 (pourvoi n° 08-15.927) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 5 février 2008 - Cliquer iciSources
Les Petites Affiches (LPA), 2010, n° 42, 1er mars, jurisprudence, p. 6 à 12, note de Marjorie Brusorio-Aillaud - www.lextenso.frMots-clés
08-15927 - Droit des contrats - Vice du consentement - Dol intellectuel - Contrat de concession - Manoeuvre intellectuelle - Tromperie (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
