Souhaitant refondre son système informatique de gestion des clients, une mutuelle M. a lancé un appel d'offre pour un contrat d'intégration comportant non seulement la refonte du système informatique de gestion des clients, et le lancement d'un projet de gestion de la relation sociétaire. La société informatique I. a été retenue pour un forfait de 7 millions d'euros. Suite à de nombreux retards, la société I. a proposé une refonte du projet pour un coût de 15 millions d'euros, accepté par la mutuelle. Les retards continuant à s'accumuler, la mutuelle a finalement dénoncé le contrat. Dans un jugement du 14 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Niort condamne la société informatique pour manoeuvres dolosives. Le tribunal considère que la société I. a manqué à son obligation de conseil, n'a pas communiqué tous les éléments à la mutuelle l'informant de la réalité du coût et du calendrier du projet, et lui a laissé croire qu'elle maitrisait le projet en sous-estimant le calendrier et son budget. © LegalNews 2017
Références
- Tribunal de grande instance de Niort, 14 décembre 2009 - Cliquer iciSources
Legalis, 2010/03/08 - www.legalis.netMots-clés
Droit des contrats - SSII - IBM - MAIF - Manoeuvre dolosive - Obligation de conseil (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
