Contrat : évènement présentant les caractéristiques de la force majeure

Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant acquittée avec retard d'une échéance, le bailleur lui a délivré un commandement de quitter les lieux et a fait établir un procès-verbal de tentative d'expulsion. Dans un arrêt du 4 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré nuls ces deux actes. Les juges du fond ont constaté que la société justifiait avoir mis en place deux ordres de virement permanent et qu'un problème informatique, auquel s'était trouvée confrontée la banque, était la seule cause du non-respect du règlement de la dernière mensualité. Ils ont retenu que cet événement était "imprévisible dès lors que l'ordre de virement avait été donné pour le 25 de chaque mois avec une marge suffisante pour permettre au virement d'être crédité sur le compte CARPA du conseil du créancier au plus tard le 1er de chaque mois et qu'aucun incident n'avait eu lieu pendant dix-sept mois". En outre, ils ont retenu "qu'il était irrésistible pour la débitrice, en raison de la période estivale et de fin de semaine au cours de laquelle l'incident technique s'était produit empêchant tout paiement par un autre moyen avant le terme fixé". Relevant enfin que "cet incident était survenu dans le système informatique de la banque totalement extérieur à la débitrice elle-même", la cour d'appel a retenu que cet événement constituait un cas de force majeure pour la débitrice. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que l'incident technique survenu dans le système de la banque ayant retardé le paiement présentait un caractère imprévisible et irrésistible justifiant d'un cas de force majeure exonérant la société débitrice et entraînant l'annulation du commandement de quitter les lieux et du procès-verbal de tentative d'expulsion.
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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 février 2010 (pourvoi n° 08-20.943) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 4 septembre 2008 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 4/10, 28 février, § 10, p. 5 - www.efl.fr

Mots-clés

08-20943 - Droit des contrats - Force majeure - Caractère irrésistible - Caractère imprévisible - Incident technique - Droit immobilier - Paiement des loyers (...)