Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats. A l'occasion d'un litige portant sur le transfert de propriété dans le cadre d'un contrat de vente d'un immeuble, la Cour de cassation a sanctionné l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 18 novembre 2008, a débouté M. et Mme X. de leurs demandes tendant à voir constater que la vente portant sur une parcelle de terrain et une construction légère à édifier, intervenue le 4 décembre 1990, était parfaite et à voir confirmer en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a dit que cette décision vaudra vente et en ce qu'il a ordonné sa publication à la conservation des hypothèques de Nîmes
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2010, a considéré que "l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de " vendeur " s'était seulement engagée à réserver le bien et à ne pas le vendre à un tiers avant d'effectuer une offre de vente à l'autre partie, constituaient les deux volets d'un contrat préliminaire souscrit en prévision d'une vente en l'état futur d'achèvement et non un acte de vente".
En conséquence, la cour d'appel qui, sans écarter l'existence d'une vente parfaite au motif que le transfert de propriété n'était pas caractérisé, a retenu que les paiements effectués avant la signature de l'acte de vente n'emportaient pas transfert de propriété, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche relative à la justification du paiement de l'intégralité du prix, que ses constatations rendaient inopérante, que la l'action en revendication devait être rejetée.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 18 novembre 2008, a débouté M. et Mme X. de leurs demandes tendant à voir constater que la vente portant sur une parcelle de terrain et une construction légère à édifier, intervenue le 4 décembre 1990, était parfaite et à voir confirmer en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a dit que cette décision vaudra vente et en ce qu'il a ordonné sa publication à la conservation des hypothèques de Nîmes
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2010, a considéré que "l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de " vendeur " s'était seulement engagée à réserver le bien et à ne pas le vendre à un tiers avant d'effectuer une offre de vente à l'autre partie, constituaient les deux volets d'un contrat préliminaire souscrit en prévision d'une vente en l'état futur d'achèvement et non un acte de vente".
En conséquence, la cour d'appel qui, sans écarter l'existence d'une vente parfaite au motif que le transfert de propriété n'était pas caractérisé, a retenu que les paiements effectués avant la signature de l'acte de vente n'emportaient pas transfert de propriété, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche relative à la justification du paiement de l'intégralité du prix, que ses constatations rendaient inopérante, que la l'action en revendication devait être rejetée.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2010 (pourvoi n° 09-12.628) - rejet contre cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2008 - Cliquer ici
- Office notarial de Baillargues, 26 août 2010, immobilia, "l'ambiguïté du vocable le vendeur" - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, 2010/08/26 - www.onb-france.comMots-clés
09-12628 - Droits des affaires - Contrats - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
