Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat. Une banque a conclu avec Mme X. un contrat de correspondant pour une durée d'un an renouvelable, en vue d'assurer la diffusion de ses produits auprès des concessionnaires et particuliers. Mme X. ayant refusé la diminution de sa rémunération, la banque lui a notifié le non-renouvellement de son contrat venant à échéance le 31 décembre 2001.
Dans un arrêt du 26 février 2008, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la banque à payer diverses sommes à Mme X.
Les juges du fond ont retenu que le contrat litigieux, qui conférait au correspondant une mission générale de promotion et de diffusion des produits de financement de la banque auprès des concessionnaires et particuliers de son territoire s'analysait en un mandat, étant précisé que les missions de Mme X. portaient sur des actes juridiques à accomplir en représentation du cocontractant.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 2 mars 2010, au visa de l'article 1984 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant ainsi, "alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la banque avait confié à Mme X. le pouvoir d'accomplir en son nom des actes juridiques", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Dans un arrêt du 26 février 2008, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la banque à payer diverses sommes à Mme X.
Les juges du fond ont retenu que le contrat litigieux, qui conférait au correspondant une mission générale de promotion et de diffusion des produits de financement de la banque auprès des concessionnaires et particuliers de son territoire s'analysait en un mandat, étant précisé que les missions de Mme X. portaient sur des actes juridiques à accomplir en représentation du cocontractant.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 2 mars 2010, au visa de l'article 1984 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant ainsi, "alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la banque avait confié à Mme X. le pouvoir d'accomplir en son nom des actes juridiques", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010 (pourvoi n° 08-14.250) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1984 - Cliquer ici
- Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 4, juillet-août, commentaires, § 118, p. 49, note de Francis J. Crédot et Thierry Samin, "Contrat de correspondant : nature juridique"
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 4, juillet-août - www.lexisnexis.frMots-clés
08-14250 - Droit des contrats - Contrat de correspondant - Mission du correspondant - Mandat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
