Contrat de vente avec rente viagère

Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère. René X. a vendu à M. Y. divers biens immobiliers, dont le prix a été converti en rente viagère, les contrats prévoyant, en outre, une clause résolutoire à défaut de paiement d'une échéance à la date prévue. René X. a été mis en redressement judiciaire, puis, a bénéficié d'un plan de redressement par continuation. Le 7 mai 2003, postérieurement au décès de René X., Mme X. a fait délivrer à M. Y. un commandement de payer une certaine somme au titre des arrérages des rentes viagères impayées.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 26 juin 2007, a constaté la résolution des ventes au motif que Mme X. était recevable à solliciter l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée dans les deux contrats, dès lors que le paiement du prix sous la forme de rentes viagères s'était poursuivi hors plan, ce dont les crédirentiers s'étaient satisfaits.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 janvier 2010, elle retient qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la crédirentière avait fait délivrer postérieurement à la date du jugement d'ouverture, un commandement de payer, ce dont il résultait que la clause résolutoire de plein droit n'avait pu produire ses effets antérieurement à l'ouverture du jugement de redressement judiciaire du débirentier la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 (pourvoi n° 07-20.476) - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 26 juin 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-40 - Cliquer ici

- Revue des procédures collectives, 2010, n° 4, juillet-août, § 158, p. 51, note de Philippe Roussel-Galle - "Contrat de vente avec rente viagère"

Sources

Revue des procédures collectives, 2010, n° 4, juillet-août - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

07-20476 - Droit des contrats - Procédure collective - Redressement judiciaire - Contrat de vente - Rente viagère - Clause résolutoire - Procédure collective (...)