La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un particulier a conclu avec une société un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile. Après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société a déposé à l'encontre du locataire une requête en injonction de payer l'indemnité de résiliation prévue au contrat. Le consommateur a formé opposition contre l'ordonnance ayant accueilli cette demande.
Pour condamner le locataire au paiement de l'indemnité litigieuse, la cour d'appel de Lyon a retenu que la clause prévoyant la restitution du véhicule loué ainsi que la faculté pour le locataire de présenter un acquéreur au bailleur dans le délai d'un mois à compter de la résiliation ne saurait être considérée comme abusive dès lors qu'elle reprend les dispositions des articles L. 311-31 et D. 311-13 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.
Le 10 avril 2013, la Cour de cassation censure ce raisonnement.au visa de l'article L. 132-1 du code de la consommation : la clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêchait ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur impérativement ouverte par les textes précités, avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 avril 2013 (pourvoi n° 12-18.169 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100380), M. X. c/ société Diac - cassation de cour d'appel de Lyon, 5 janvier 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-31 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article D. 311-13 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 132-1 - Cliquer ici
Sources
JCP Générale, 2013, n°17, 22 avril, la semaine du (...)
