Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Présenté en Conseil des ministres le 25 octobre 2017, l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte a été publiée au Journal officiel le 26 octobre 2016.
Ce texte tire les conséquences de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui abroge le code du travail mahorais pour prévoir l’application de la partie législative du code du travail à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. Ces différentes dispositions ont fait l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux locaux.
Des adaptations - en particulier s’agissant des délais de mise en œuvre des dispositions les plus complexes - permettent de prendre en compte les caractéristiques du 101ème département français, les équilibres socio-économiques et les nouvelles responsabilités reconnues aux partenaires sociaux dans l’élaboration du droit.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 octobre 2017 - "Extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours (...)
