Dispense d'autorisation de travail pour les étrangers restant moins de 3 mois en France

Publication au JO d'un décret fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.

Le décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016, relatifs aux ressortissants étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2016.

Il fixe la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail
Cette dispense constitue une mesure de simplification importante pour les étrangers venant travailler pour de courts séjours sur le territoire français et contribuera à son attractivité.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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