Mayotte : plafonds et montants maximum garantis par l'AGS

Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.

Le décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, fixe les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 décembre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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