Un décret du 18 décembre 2009 précise les conditions de prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie. Il concerne le calcul des droits à retraite dans le régime général, les régimes alignés, le régime des professions libérales, le régime des avocats, le régime des fonctionnaires et dans celui des exploitants agricoles. Le décret précise que les périodes d'affiliation "à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour autant que l'assuré n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire [vieillesse], dans des conditions emportant validation de périodes d'assurance". Il ajoute que "les périodes ainsi retenues sont décomptées, de date à date, pour autant de trimestres qu'elles comportent de fois 90 jours". Enfin, il indique que "la totalisation de ces périodes avec celles validées par l'assuré auprès d'un ou d'autres régimes de retraite légalement obligatoires ou de l'assurance volontaire ne peut pas avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres susceptibles d'être validés par année civile".
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Références
- Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie - cliquer iciSources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15516, 30 décembre, p. 3 - cliquer iciMots-clés
Droit social - Régime de retraite - Droits à la retraite - Profession libérale - Avocat - Fonctionnaire - Exploitant agricole - Carrière dans une institution européenne - Carrière dans une organisation internationale - Période d'affiliation - Condition de validation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
