La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée au JO

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2009, la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2009. Le texte comprend quatre parties : dispositions relatives à l'exercice 2008 ; dispositions relatives à l'année 2009 ; dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2010 ; dispositions relatives aux dépenses pour 2010 : dépenses d'assurance maladie, dépenses d'assurance vieillesse,  dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dépenses de la branche famille, gestion du risque et organisation ou gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, organismes concourant au financement des régimes obligatoires, contrôle et lutte contre la fraude.© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0300, 27 décembre, p. 22392 - http://www.legifrance.gouv.fr

Compléments

Edition juridique :

"La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée" - Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15514/15515, 29 décembre, p. 1 - cliquer ici 

 

Edition spécialisée :

"Des mesures avant tout symboliques pour le patrimoine" - L'Agefi actifs, 2010, n° 427, 8-14 janvier, p. 1 et 10-11 - Cliquer ici

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Mots-clés

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