Un projet d'arrêté modifie les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis

Un projet d'arrêté modifierait la durée de référence servant au calcul des cotisations forfaitaires de sécurité sociale des apprentis, qui serait ramenée de 169 à 151,67 heures, afin de traduire le passage de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires. L'État prendrait en charge l'intégralité des cotisations dues pour les apprentis occupés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers et ceux inscrits au registre du commerce qui occupent moins de 11 salariés (apprentis non compris). Les autres employeurs bénéficieraient d'une prise en charge par l'État des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, ainsi que des cotisations sociales salariales d'origine légale ou conventionnelle. Les cotisations restant dues sont calculées au taux de droit commun sur un salaire forfaitaire, quels que soient la rémunération réelle et l'horaire de travail. La base forfaitaire mensuelle des cotisations est déterminée à partir de la rémunération mensuelle minimale légale fixée par décret pour les apprentis. Ce seuil de rémunération est égal à une fraction du smic fixée en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de son contrat. La base forfaitaire est calculée à partir de cette fraction du smic, diminuée de 11 points.
© LegalNews 2017

Références

- Projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 5 juin 1979 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis - Cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien, 2010, n° 15535, 27 janvier, p. 3 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Apprenti - Cotisation forfaitaire de sécurité sociale - Projet d'arrêté - Durée de référence - 169 heures - 151,67 heures - Prise en charge par l'État - Base forfaitaire mensuelle (...)