Le sénateur Jean Louis Masson s'interroge sur la situation d'un travailleur à temps partiel, indemnisé en complément par l'ASSEDIC, qui serait victime d'un accident du travail. L'ASSEDIC interrompant les indemnités jusqu'à la reprise du travail à temps partiel, et la sécurité sociale ne prenant en charge les indemnités "accident du travail" que sur le temps travaillé, le salarié perd son indemnisation ASSEDIC pendant toute la durée de l'arrêt pour accident du travail. Le sénateur souhaiterait connaître les mesures d'équité qui sont envisageables face à cette situation. Dans une réponse du 18 mars 2010, le ministère du Travail rappelle que les allocations de chômage cessent d'être versées dès lors que le bénéficiaire, qu'il exerce une activité à temps partiel ou non, est pris en charge par la sécurité sociale et perçoit les indemnités journalières, quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, le salarié victime d'un accident du travail ne remplit plus, du moins temporairement, les conditions d'attribution des allocations, spécialement celle relative à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Enfin, il indique que le système d'assurance chômage mis en place par les partenaires sociaux n'a pas vocation à offrir un revenu de complément à des personnes prises en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
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Références
- Situation d'un travailleur à temps partiel indemnisé en complément par l'ASSEDIC : réponse le 18 mars 2010 du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville à la question n° 08712 de Jean Louis Masson du 14 mai 2009 - Cliquer iciSources
JORF Débats Sénat, QR, 2010/03/18, p. 708 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit social - Droit du travail - Accident du travail - Indemnisation - Salarié - Temps partiel - ASSEDIC - Sécurité sociale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
