Brève : publication d'un arrêté du 29 mars 2010 relatif aux exploitants agricoles

Est paru au Journal officiel du 1er avril 2010 un arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - Cliquer ici

 

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0077, 1er avril, p. 6381 - www.legifrance.gouv.fr
 

Mots-clés

Droit social - Exploitant agricole - Assurance complémentaire - Accident du travail - Maladie professionnelle - Indemnité journalière - Droit rural (...)