Publication d'une circulaire du Régime social des indépendants relative à la pension de réversion

Une circulaire du Régime social des indépendants présente le dispositif prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permettant, sous certaines conditions, l'attribution d'une majoration aux personnes titulaires d'une pension de réversion dans un régime aligné. Pour bénéficier de cette majoration, le conjoint survivant doit remplir trois conditions. La première est une condition d'âge : le bénéficiaire doit atteindre l'âge de 65 ans. Si le conjoint survivant est bénéficiaire d'une pension de réversion avant cet âge, il ne pourra prétendre à la majoration avant ses 65 ans. La demande de liquidation de l'ensemble de ses droits à retraite constitue la deuxième condition, dite de subsidiarité, à remplir pour pouvoir bénéficier de cette majoration. Si cette condition concerne l'ensemble des avantages retraites, elle ne concerna pas en revanche les avantages liés à l'invalidité. La troisième condition est une condition de ressources. En effet, le conjoint survivant ne doit pas disposer de ressources excédant 800 euros par mois au 1er janvier 2010, l'ensemble des avantages de retraite personnelle et de réversion, de base et de complémentaires, ainsi que les majorations de pensions pour enfants étant incluses dans le calcul du plafond. © LegalNews 2017

Références

- Circulaire RSI n° 2010/016 du 8 avril 2010 - "Mise en place de la majoration de la pension de réversion" - Cliquer ici

- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Cliquer ici

Sources

L'Agefi Actifs, 2010, n° 445, 14-20 mai, p. 8 - www.agefi.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - RSI - Régime social des indépendants - Pension de réversion - Majoration - Conditions d'attribution - Sécurité sociale - Conjoint survivant (...)